10e FED territorial

22,9 millions d’euros en appui budgétaire global

À la différence du 9ème fond européen de développement (FED), qui était en approche projet, le 10ème FED territorial sera en appui budgétaire global. Les crédits alloués au 10ème FED seront directement versés dans le budget du Conseil départemental.

L’appui budgétaire global vise au redressement des finances et au renforcement des capacités du département de Mayotte, dans un contexte marqué depuis l’émergence de la nouvelle majorité des élus en mars 2011, par une évolution institutionnelle rapide de l’île (101ème Département français depuis mars 2011), une amélioration de sa gouvernance ainsi que de nombreuses mesures de redressement de nos finances.

Cela contribuera entre autres à sa mise aux normes sociales, économiques et environnementales en vue de l’accession au statut de Région ultrapériphérique (RUP) à l’horizon 2014. Le montant du 10ème FED Territorial est de 22,9 millions d’euros. Il se décline en deux volets qui sont l’appui budgétaire général de 22,3 millions d’euros et l’aide complémentaire de 600 000 euros.
Des examens ont permis de clarifier l’éligibilité du Département à l’approche « appui budgétaire général » à travers trois critères d’accès : la stratégie de développement, la stabilité du cadre macroéconomique et le programme d’amélioration des finances publiques.

En 2011, Mayotte s’est en effet dotée d’un document de stratégie de développement territorial qui reprend les diverses stratégies sectorielles existantes, afin d’en faire un plan de développement sur le court et moyen terme. Présenté aux élus, il a été validé par l’Assemblée départementale en juin 2011. La décision a été prise par la nouvelle majorité de définir un « plan de mandature » faisant état des enjeux et des priorités du Conseil départemental au cours de cette mandature.

Par ailleurs, un problème lié à la faiblesse des données macro-économiques a été relevé. L’importance des statistiques a été soulignée. Une analyse de la situation mahoraise doit être fournie à chaque dossier de décaissement. La disponibilité de données récentes devient ainsi impérative. Une amélioration en la matière existe. En effet, l’antenne de Mayotte de l’INSEE et l’Institut d’émission des départements d’Outre-mer (IEDOM) se sont engagés à fournir des publications annuelles. Cela permettra d’avoir très régulièrement un état de la situation macroéconomique de Mayotte.

Enfin le programme d’amélioration des finances publiques est un critère décisif qui a permis de rétablir la confiance avec l’Union européenne (UE). Ce rétablissement repose sur la bonne exécution du redressement des finances départementales. L’objectif est d’obtenir un fond de roulement positif et l’apurement des arriérés à l’horizon 2014.

L’état d’avancement et le calendrier du 10ème FED se déclinent en cinq phases. D’abord l’adoption et validation de la fiche d’identification qui a déjà été effectuée à Bruxelles en mai 2011. Puis, le Conseil départemental a adopté et validé les grandes orientations à travers la fiche action, élément fondamental du Document unique de programmation du 10ème FED pour Mayotte (DOCUP). La fiche action a été validée par Bruxelles en août 2012.. Ensuite, Le Président du Conseil Général et le Chef de la Délégation de l’Union Européenne à Maurice ont  procédé à la signature du DOCUP  le 21 décembre 2012.

Par la suite la Convention de financement a été signée le 05 mars 2013 à Bruxelles par le Président du Conseil Général et l’Ordonnateur subdélégué du FED (Francesca MOSCA). Enfin la dernière phase consiste au décaissement. Un premier décaissement de plus 10 millions d’euros devra intervenir début du second semestre 2013. Ce versement comporte une part fixe de 60% et une part variable de 40%.