Révision 2019 de la PPE 2016-2023 : bilan de la publication de la déclaration d’intention

  3 décembre 2019 à 10h58 (≈ 5 ans) |  PPE MAYOTTE

Dans le cadre de la phase de révision de la programmation pluriannuelle de l’énergie du département de Mayotte, le Préfet ainsi que le Président du conseil départemental de Mayotte, tous deux co-élaborateur de la PPE, ont procédé à la publication d’une déclaration d’intention conformément aux articles L121-18 et R121-25 du code del’environnement.

Cette déclaration d’intention a été publiée sur les sites internets de la préfecture et du département de Mayotte du 16 octobre 2019 au 16 novembre 2019 (1 mois) conformément à l’article L121-16 du code de l’environnement. Pour rappel, la déclaration d’intention a pour objectif d’informer le public sur l’objet de cette programmation, les modalités de son élaboration ainsi que des conditions dans lesquelles le public y sera associé, conformément au décret n°2017-626 du 25 avril 2017 relatif aux procédures destinées à assurer l’information et la participation du public pour les plans et programmessoumis à évaluation environnementale, comme c’est le cas de la PPE.

Le public disposait d’un délai de 15 jours, pour faire usage de son droit d’initiative, pour demander au Préfet et au Président du conseil départemental de Mayotte, co-élaborateurde la PPE, l’organisation d’une concertation préalable.

Au cours de cette consultation, le public n’a émis aucune demande pour faire usage de son droit d’initiative et demander l’organisation d’une concertation préalable.