Nos domaines de compétences

La loi du 7 décembre 2010 relative à Mayotte a posé le principe de la création à Mayotte d’une collectivité régie par l’article 73 de la Constitution, dénommée « Département de Mayotte » et exerçant à la fois les compétences dévolues au département et à la région, à compter de la première réunion suivant le renouvellement de son assemblée délibérante en 2011, ainsi que les compétences dévolues aux conseils régionaux d’outre-mer par les dispositions du chapitre III du titre III du livre IV de la quatrième partie du CGCT.

Solidarité

Définition et mise en oeuvre de la politique d’action sociale :
Aide sociale à l’enfance
Protection maternelle et infantile (PMI)
Aide aux personnes handicapées
Aide aux personnes âgées
Insertion sociale et professionnelle (RSA)
Fonds d’aides aux jeunes (FAJ)
Fonds de solidarité pour le logement

Routes

Entretien et investissement de la voirie départementale (article LO. 6161-9 du CGCT : la construction, l’aménagement, l’entretien et la gestion de la voirie classée en route nationale ne relève pas de la compétence du Conseil départemental).

Économie

Le Conseil départemental vote le budget dans les conditions prévues aux articles LO. 6171-2 et suivants du CGCT (Article LO. 6161-8).
Coordination des aides aux entreprises : définition d’un schéma régional de développement économique, de l’emploi et de la formation

Secours et incendie

Service d’incendie et de secours (SDIS)

Culture

Archives départementales / Responsabilité de l’inventaire général du patrimoine culturel

Cadre de vie et développement durable

Protection, gestion et ouverture au public des espaces naturels sensibles boisés ou non
Participation à l’élaboration de la politique nationale d’aménagement et de développement durable
Elaboration d’un schéma régional d’aménagement et de développement du territoire (SRADT)
Elaboration d’un programme d’aide à l’équipement rural
Création, équipement et gestion des ports maritimes de commerce et de pêche

Éducation

Transferts de compétences en 2014

- Collèges/ lycées

construction, entretien, équipement et fonctionnement
Recrutement et gestion des personnels techniciens, ouvriers et de service (TOS)
Elaboration d’un plan de développement de la formation professionnelle intégrant un volet jeunes (ensemble des filières de formation des jeunes préparant l’accès à l’emploi, avec veille pour assurer une représentation équilibrée des femmes et des hommes dans ces filières de formation professionnelle), et un volet adultes (l’ensemble des actions de formation professionnelle visant à favoriser l’accès, le maintien et le retour à l’emploi). Il comprend également le schéma prévisionnel d’apprentissage ainsi que celui des formations sanitaires et celui des formations sociales.