- Délibération
- Assemblée plénière
- Projet de décret
Objet
Portant avis du Conseil départemental sur le projet de décret relatif au montant de la déduction forfaitaire patronale à Mayotte
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Informations
- Numéro
- DL_AP2024_0060
- Type
- Délibération
- Instance
- Assemblée plénière
- Séance
- AP du 12 juin 2024 Mercredi 12 juin 2024
- Date de l’acte
- 12 juin 2024
- Transmis au contrôle de légalité
- 14 juin 2024
- Publiée le
- 14 juin 2024
- Avis sur
- Projet de décret
Acte publié en application de l’article L.3131-1 du code général des collectivités territoriales. Seule la version signée du document fait foi.