Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL)

Le Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) est un dispositif du Département-Région de Mayotte destiné à accompagner les ménages rencontrant des difficultés financières liées à leur logement. Il permet d’apporter une aide pour faciliter l’accès à un logement décent ou éviter sa perte en prenant en charge certaines dépenses essentielles.

Qui peut bénéficier du FSL ?

Le FSL s’adresse :

• aux locataires
• aux propriétaires occupants
• aux familles et personnes seules rencontrant des difficultés en raison de l’insuffisance de leurs ressources ou de leurs conditions de vie

L’objectif est de favoriser l’accès à un logement autonome ou le maintien dans un logement décent.

Quelles aides peuvent être accordées ?

Selon votre situation, le FSL peut intervenir pour la prise en charge de différentes dépenses liées au logement :

• impayés de factures d’eau
• impayés de factures d’électricité
• impayés de loyers
• factures de régularisation de loyer
• factures de régularisation d’électricité
• factures de téléphone fixe et d’internet
• dépôt de garantie (caution)
• premier mois de loyer

Chaque type d’aide est soumis à un plafond et à un délai de dépôt de la demande.

Conditions d’éligibilité

Pour bénéficier du dispositif, plusieurs conditions doivent être réunies :

• être en situation régulière sur le territoire
• occuper le logement concerné à titre de résidence principale
• être titulaire des contrats d’eau et d’électricité
• disposer d’un contrat d’électricité d’une puissance inférieure ou égale à 9 kVA
• ne pas être concerné par une rétrocession des compteurs d’eau ou d’électricité
• ne présenter aucune fuite d’eau en cas de demande portant sur des factures d’eau impayées
• pour les locataires, fournir un contrat de bail en cours de validité

Comment est calculée l’aide ?

L’attribution du FSL est soumise à des conditions de ressources. Le montant de l’aide est déterminé à partir du quotient social, calculé selon les ressources du foyer et sa composition. Une majoration est prévue pour les familles monoparentales ainsi que pour les personnes en situation de handicap.

Taux de prise en charge

Le taux de participation du Département-Région varie selon le quotient social du ménage :

Les pièces à fournir

Pour déposer votre demande, les principaux justificatifs suivants sont nécessaires :

• pièce d’identité du demandeur et, le cas échéant, de son conjoint ;
• livret de famille ou actes de naissance des enfants ;
• justificatifs de ressources de moins de trois mois ;
• attestation de versement des prestations sociales ;
• état détaillé de la dette concernée ;
• relevé d’identité bancaire (dans le cadre d’un impayé de loyer) ;
• contrat de bail pour les locataires ;
• avis de non-imposition ;
• jugement de séparation ou de divorce, le cas échéant ;
• justificatifs récents des charges du foyer (factures, crédits, dettes, etc.).

Où déposer votre demande ?

Les demandes de FSL sont instruites par le Service Accès et Aides au Logement au sein des Unités Territoriales d’Action Sociale (UTAS) :

• Petite-Terre – Pamandzi
• Mamoudzou
• Nord – Bandraboua
• Centre – Chiconi
• Sud – Chirongui
  

Les équipes des UTAS vous accompagnent dans la constitution de votre dossier et vous renseignent sur votre éligibilité.