Agrément

Une personne ou un couple doit être agréé par le Président de l’Assemblée de Mayotte pour accueillir à son domicile, à titre onéreux, des personnes âgées ou des personnes adultes handicapées. Le candidat à l’agrément doit être en mesure d’offrir toutes les conditions de sécurité matérielle et morale à la personne accueillie. L’agrément peut être accordé à une personne seule ou à un couple. La notion de couple désigne deux personnes qui partagent le même foyer sans qu’elles soient obligatoirement mariées, pacsées ou en concubinage.

La personne ou le couple agréé est dénommé « accueillant familial ». L’accueillant familial peut accueillir des personnes âgées de 60 ans et plus et des personnes handicapées adultes (à partir de 20 ans) reconnues par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) qui  n’appartiennent pas à la famille de l’accueillant jusqu’au quatrième degré inclus. L’agrément est limité à 3 personnes, qu’il soit demandé par une personne seule ou par un couple.

Degrés de parenté

Le tableau ci-dessous résume les degrés de parenté jusqu’au quatrième degré (cf. articles 741 à 750 du code civil). Les liens de parenté s’établissent par le nombre de générations, chacune s’appelant un « degré ».

Cas exceptionnel

L’accueil d’un proche serait autorisé dans les cas suivants :
- S’il n’y a pas de places d’accueil disponible ailleurs ;
- En cas d’isolement où l’accueillant familial est la seule personne en lien avec la personne accueillie.

1.1 Les conditions d’agrément

Toute personne souhaitant accueillir à son domicile, à titre onéreux, de manière temporaire ou permanente, à temps complet ou partiel, de personnes âgées ou personnes handicapées adultes doit faire une demande d’agrément auprès du Président de l’Assemblée de Mayotte de Mayotte.

L’agrément peut être accordé si la personne ou le couple:

• Est en mesure d’offrir les  conditions d’accueil garantissant la protection de la santé, la sécurité, le bien-être physique et moral des personnes accueillies;
• Dispose d’un logement dont l’état, les dimensions et l’environnement répondent aux caractéristiques du logement définies par le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002. Il doit disposer au moins d’une pièce principale d’une  surface habitable au moins égale à 9 m² et à 16 m² pour un couple et d’une hauteur sous plafond au moins égale à 2,20 m. Il doit aussi comporter un minimum d’équipements tels que :
  • Une installation d’alimentation en eau potable assurant à l’intérieur du logement la distribution avec une pression et un débit suffisant pour l’utilisation normale de ses locataires.
  • Elles sont raccordées à un système d’assainissement collectif lorsqu’il existe ou, à défaut, à un système d’assainissement individuel comprenant une fosse septique et un puisard d’infiltration.  
  • Une cuisine ou un coin cuisine, s’il existe, doit être aménagée de manière à recevoir un appareil de cuisson et comprenant un évier raccordé à une installation d’alimentation en eau et à une installation d’évacuation des eaux usées.
  • Une installation sanitaire  au logement comprenant un WC, séparée de la cuisine et de la pièce où sont pris les repas, et un équipement pour la toilette corporelle, comprenant une baignoire ou une douche, aménagé de manière à garantir l’intimité personnelle, alimenté en eau et muni d’une évacuation des eaux usées. L’installation sanitaire d’un logement d’une seule pièce peut être limitée à un WC extérieur au logement à condition que ce WC soit  facilement accessible.   
  • Un réseau électrique permettant l’éclairage suffisant de toutes les pièces et des accès ainsi que le fonctionnement des appareils ménagers courants indispensables à la vie quotidienne.
    

Les personnes accueillies doivent pouvoir entrer et sortir facilement dans le logement et pouvoir se déplacer à l’extérieur. Le logement doit garantir la sécurité et la santé des personnes accueillies en proposant des éléments de confort et d’équipement adaptés à leur état. L’accueil s’effectue au domicile de l’accueillant qui peut être propriétaire ou locataire de son logement. La personne accueillie doit aussi pouvoir bénéficier des pièces communes afin de participer pleinement à la convivialité du lieu d’accueil.

• S’engage à suivre une formation initiale et continue d’au moins 35 heures dont une initiation aux gestes de secourisme lui permettant d’acquérir les bases nécessaires à l’exercice de son activité. Les formations sont financées et organisées par le Président de l’Assemblée de Mayotte. Elles peuvent aussi être confiées à un organisme de formation agréé.
• Accepte que soient effectuées à son domicile toutes les visites et actions nécessaires pour assurer un suivi social et médico-social des personnes accueillies.
• Assure la continuité de l’accueil, en proposant notamment, dans le contrat d’accueil, des solutions de remplacements satisfaisantes pour les périodes de congés et d’absences par la désignation d’une ou plusieurs personnes de confiance. Ces personnes fourniront au Conseil départemental les pièces administratives requises et se rendront disponible pour des entretiens.
• Justifie d’un contrat de responsabilité civile comprenant des dispositions spécifiques s’appliquant aux dommages subis par les victimes pendant la durée du contrat d’accueil.
  

Le président de l’Assemblée de Mayotte peut recueillir ces engagements par écrit (annexe 4).

1.2 La demande d’agrément

La personne ou le couple qui souhaite obtenir l’agrément doit adresser une demande au Président de l’Assemblée de Mayotte de Mayotte à l’adresse suivante :

La personne ou le couple sera alors invité(e) à participer à une réunion d’information collective où seront évoquées des informations liées au dispositif. Une rencontre individuelle sera organisée si c’est une candidature unique. Pour celui qui souhaite poursuivre la procédure une notice d’information ainsi que le dossier de demande d’agrément lui sont fourni. Il peut aussi télécharger le formulaire unique sur internet.

La loi n’a pas prévu de limite d’âge pour l’exercice de l’accueil familial. Cependant, afin de pouvoir garantir les conditions de sécurité et de bien-être des personnes accueillies, le Président de l’Assemblée de Mayotte demandera à tout accueillant familial âgé de 65 ans et plus de fournir un certificat médical attestant que le demandeur est en capacité d’exercer son activité. 

1.3 Le dossier d’agrément

Le dossier de demande d’agrément contient des éléments et documents permettant au candidat de bien prendre la mesure des implications de l’activité d’accueillante familiale. Le dossier complet est à retourner, dater et signer avec les pièces constitutives à l’adresse ci-dessus.                                                                

Le Président de l’Assemblée de Mayotte dispose d’un délai de dix jours pour en accuser réception ou, si la demande est incomplète, pour indiquer les pièces manquantes dont la production est indispensable à l’instruction de la demande.

A la réception du dossier, les candidats ainsi que les remplaçants sont évalués par une équipe composée de travailleurs sociaux et de psychologue au domicile du candidat et/ou au bureau des professionnels. Elle va apprécier les conditions du logement, son environnement et l’aptitude du candidat à exercer le métier d’accueil familial.

Les rapports synthétiques des différents entretiens et visites à domicile sont présentés à la commission consultative d’agrément qui est composée comme suit :

• Du Directeur de l’Autonomie et des Prestations Sociales ou de son représentant ;
• Du Directeur  de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH)  ou de son représentant ;
• Du Grand cadi ou de son représentant ;
• Des représentants des associations des familles.

Cette commission est amenée à évoluer afin de rassembler un grand nombre d’acteurs œuvrant auprès du public visé. La commission consultative d’agrément émet un avis pouvant aider le Président du Conseil départemental à prendre sa décision.

1.4 La décision d’agrément

La décision d’agrément fait l’objet d’un arrêté du Président de l’Assemblée de Mayotte au vue des conditions d’accueil, d’accorder ou de refuser un agrément.

En cas d’accord, la décision notifiée au demandeur va préciser :

• Le nom et l’adresse de la personne concernée ;
• Le nombre de personnes susceptibles d’être accueillies, dans la limite de trois en précisant la répartition entre les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
• Si c’est un accueil permanent ou un accueil à temps partiel ;
• La période de validité de l’agrément.

L’agrément est accordé pour une période de cinq ans renouvelable. L’agrément accordé pour un couple n’est plus valable en cas de séparation.

Le refus d’agrément est prononcé lorsqu’une ou plusieurs des conditions d’agrément ne sont pas remplies et un arrêté de rejet est établi. Toute décision de refus d’agrément doit être  motivée (cf. article R441-4 du CASF).

S’il y a une décision de refus ou retrait d’agrément, le candidat doit attendre un délai d’un an avant de procéder à une nouvelle demande.

1.5 La modification d’agrément

L’agrément peut être modifié à la demande de l’accueillant familial ou du Président de l’Assemblée de Mayotte :

• À la demande de l’accueillant familial par lettre recommandée avec avis de réception:
  • Lorsqu’il change de résidence, il doit notifier sa nouvelle adresse au Président du Conseil départemental de Mayotte au moins un mois avant son emménagement. Ce dernier doit s’assurer que les conditions générales d’accueil restent remplies.
  • Lorsqu’il change de département de résidence, il informe dans le même délai de Président de l’Assemblée de Mayotte du nouveau département de résidence, en joignant une copie de l’arrêté d’agrément. Le Président de l’Assemblée de Mayotte du département d’origine transmet à la demande du Président du Conseil départemental du nouveau département de résidence de l’accueillant familial, le dossier.
  • Pour une modification du nombre de personnes accueillies et la répartition entre personnes âgées et personnes en situation de handicap. L’appréciation de la demande est faite au regard des conditions matérielles, l’expérience, l’environnement familial et social de l’accueillant.
  • Sur le mode d’accueil (permanent/temporaire, temps complet/temps partiel).
• La modification de l’agrément peut aussi être à l’initiative du département si la situation de l’accueillant ne permet plus le maintien de l’agrément dans les conditions initiales.

Le renouvellement d’agrément provient dans l’année qui précède la date d’échéance de l’agrément ou de renouvellement de l’agrément. Le Président du Conseil départemental va informer, par courrier, l’accueillant familial qu’il présente une demande de renouvellement d’agrément au moins quatre mois avant la date de l’échéance.

La demande de renouvellement d’agrément est déposée et instruite dans les mêmes conditions et procédures que la demande initiale. Le renouvellement est accordé pour une nouvelle période de 5 ans.