Aide sociale à l’enfance : un rapport « plutôt constructif » selon le Conseil départemental

Communiqué de presse mardi 30 juillet 2019 Aide sociale à l’enfance : un rapport « plutôt constructif » selon le Conseil départemental La Chambre régionale des comptes a donc rendu public son rapport concernant l’aide sociale à l’enfance (ASE), compétence devenue obligatoire pour le Département depuis 10 ans. « Si nous ne partageons pas toutes les appréciations de la Chambre, dont c’est la mission, vis-àvis de la gestion de cette compétence, note le président Soibahadine Ibrahim Ramadani, nous ne pouvons que saluer le fait que la Chambre reconnaisse les nombreux chantiers initiés depuis 2018 par le Conseil départemental, sachant qu’être ambitieux quant au nécessaire alignement de l’ASE sur le droit commun n’est pas une tare… » indique le chef de l’exécutif. Dans son rapport, la Chambre indique en particulier : « Avec pour objectif la prise en charge d’ici la fin de mandature en 2021 d’au moins trois quarts du public concerné, le projet de service (lequel précise notamment les possibilités d'accueil d'urgence, les modalités de recrutement des assistants familiaux ainsi que l'organisation et le fonctionnement des équipes) de juillet 2016 apparaît réaliste ; à cette date, tous les enfants qui devraient relever de l’ASE ne bénéficieront pas d’une mesure de protection mise en œuvre par le département ». Le Président se félicite aussi que soit reconnue l’amélioration des conditions d’exercice des missions depuis 2018 avec des recrutements notamment de personnels socio-éducatifs et d’assistantes familiales et la mise à disposition de moyens matériels. « Depuis 2017, le département dispose d’un schéma départemental de l’enfance et de la famille et d’un projet de service ; il a révisé son fonctionnement, procédé à des recrutements, lancé des appels à projet, notamment pour la création de places en accueil collectif, et engagé de nombreux chantiers. La chambre l’encourage à poursuivre la dynamique impulsée pour exercer, dans un domaine prioritaire, sa compétence en matière de protection de l’enfance » précise le rapport de la CRC.

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Communiqué de presse mardi 30 juillet 2019 Le président Soibahadine Ibrahim Ramadani rappelle avoir, dès son élection à la tête de l’exécutif, très fortement sollicité l’appui de l’Etat sous la forme d’une mission de l’inspection générale des affaires sociales (IGAS). Avec la décentralisation et le transfert des compétences de 2004, l’État n’avait pas affecté les moyens financiers nécessaires et suffisants. Le Conseil départemental de Mayotte a, durant plusieurs années, supporté seul le poids de ces nouvelles missions et compétences. Arrivée à la tête du Département en avril 2015, la « nouvelle » majorité n’a eu de cesse de systématiquement réclamer la compensation de cette injustice qui pénalisait les finances du Département jusqu’à une rencontre avec Manuel Valls, le chef du Gouvernement à Paris. Ainsi, l’État a consenti à signer un premier chèque de plus de soixante-et-un millions d’euros (61M€) en 2016. Il verse depuis, annuellement, au titre de la compensation à l’aide sociale à l’Enfance, la somme de plus de neuf millions d’euros (9,6M€), une somme toutefois insuffisante. « Avec l’attribution par l’État d’une dotation annuelle pérenne de 9,6 M€, les moyens que le département peut consacrer à cette mission sont d’au minimum 99,4 M€ sur la durée du schéma départemental de l’enfance et de la famille (SDEF) 2017-2021. Ce dernier qui vise à aligner l’ASE sur le droit commun est ambitieux » précise la Chambre, le Conseil départemental rappelant le fait qu’être « ambitieux dans ce domaine est à porter à son crédit ». « Nous prenons note des recommandations formulées par la Chambre » indique le Président qui « salue le travail de qualité fourni par les services et les élus départementaux s’agissant d’une compétence essentielle et récente de la collectivité ». Un dernier point à noter concerne la liste des 14 recommandations, 8 de régularité et 6 de performance : elles seront prises en compte, sachant que celle intitulée « réactiver le fonctionnement de l’observatoire départemental de la protection de l’enfance de Mayotte (OPEMa) » est déjà opérationnelle. La 1ère réunion sur l'Observatoire de la Protection de l'Enfance de Mayottte (OPEMa) s'est ainsi tenue le 1er juillet 2019.

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