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Le Conseil Départemental de Mayotte rappelle aux entreprises de plus de dix salariés que la facturation électronique est obligatoire à compter du 1er janvier 2019. Les entreprises concernées doivent impérativement passer par la plateforme CHORUS-PRO (www.chorus-pro.gouv.fr/) pour toutes leurs demandes de paiement.
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Le communiqué
Communiqué de presse mardi 26 novembre 2019
Facturation électronique : rappel des règles à connaître
Le Conseil Départemental de Mayotte rappelle aux entreprises de plus de dix salariés
que la facturation électronique est obligatoire à compter du 1er janvier 2019. Les
entreprises concernées doivent impérativement passer par la plateforme CHORUS-PRO
(www.chorus-pro.gouv.fr/) pour toutes leurs demandes de paiement.
Il est, en outre, conseillé aux différentes structures d’aide et de soutien aux
entreprises, de tout mettre en œuvre pour mieux les accompagner dans cette phase
de transition.
Soulignons que les associations soumissionnant à des marchés
publics à compter du 1er janvier 2020, elles sont également concernées.
Quant aux structures publiques ou privées amenées à solliciter une participation
financière au Conseil Départemental, mais qui ne rentreraient pas dans ce cadre
obligatoire de la facturation électronique, il leur est fortement conseillé d’envoyer leurs
pièces justificatives de demande de paiement à l’adresse suivante
sedit.finance@cg976.fr.
Lors de la saisie des factures, il sera demandé aux intéressés les références suivantes : • Le numéro SIRET du conseil Départemental : 22 98 50 00 30 00 18 - Pour le pôle Santé Famille Enfance, le N° de SIRET est 22 98 50 00 30 00 67 - pour le service des transports maritimes (STM), le N° de SIRET est 22 98 50 00 30 00 59
• Et/ou le numéro de bon de commande ou le numéro du marché concerné. Le non-respect de cette procédure entrainera un rejet systématique du dossier. Le Conseil départemental insiste sur le fait qu’aucune facture envoyée sous format papier ou mail ne pourra être traitée. . Pour tout renseignement complémentaire, contactez la direction des finances et de la comptabilité publique du Conseil départemental de Mayotte au 02 69 66 15 20 / 02 69 66 15 49 ou par mail maoudjoudi.bacar@cg976.fr
CONTACT PRESSE Bruno COHEN-BACRIE bruno.cohenbacrie@cg976.fr • 0639 69 89 06 Direction de la Communication dir.com@cg976.fr • 0269 63 60 60
CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE MAYOTTE 8 boulevard Halidi Sélémani 97600 MAMOUDZOU 02 69 66 10 00 www.cd976.fr
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