La Cour européenne rejette le recours en annulation relatif au paquet législatif Mayotte

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Mamoudzou, le 21 décembre 2015

La Cour européenne rejette le recours en annulation du Parlement européen et de la Commission européenne relatif au paquet législatif Mayotte.

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Le Président Ibrahim Soibahadine RAMADANI se félicite de la décision de la Cour de Justice européenne du 15 décembre 2015.

Affaire suivie par : Les Affaires européennes Email : adrachi.velou@cg976.fr

En effet, lors de l’accession de Mayotte au statut de Région ultrapériphérique, le Conseil européen et le parlement européen ont adopté le 17 décembre 2013 des mesures législatives spécifiques accordant des dérogations transitoires s’étalant de 2014 à 2031 pour l’applicabilité des normes dans les domaines de l’environnement, l’agriculture, la politique sociale, la santé publique, la pêche et la santé animale. Pour ce faire, le Conseil européen a utilisé l’article 349 du Traité de Fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) comme base juridique autonome pour justifier l’adoption de ces mesures spéficiques.

Objet : Arrêt de la CJCE

La Commission européenne et le Parlement européen ont introduit des recours en annulation le 21 mars 2014 auprès de la Cour de Justice européenne contre le Conseil européen contestant l’article 349 du TFUE comme base juridique autonome. Ces recours ne remettaient nullement en cause les dérogations accordées à Mayotte, mais seulement la pertinence de la base juridique utilisée (article 349 du TFUE). La Commission européenne, soutenue par le Parlement européen, a depuis plusieurs années cherché à contourner l’utilisation de cet article comme base légale aux textes dérogatoires, lui préférant des bases sectorielles contenues dans les traités.

Cette décision de la Cour de Justice est donc une victoire pour les RUP car elle marque un coup d’arrêt à la lecture restrictive de la Commission européenne à l’égard de l’article 349 du TFUE. La portée de cette décision doit être prise en compte au plus haut niveau pour l’adaptation des politiques sectorielles prioritaires pour les RUP et en particulier pour Mayotte portant notamment sur la protection des 100 miles nautiques, le financement des constructions des navires, l’augmentation de l’enveloppe financière adaptée aux besoins réels du territoire et toutes les mesures économiques et fiscales favorisant le développement des entreprises.

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Ibrahim Soibahadine RAMADANI