Précision du Département de Mayotte, suite aux propos tenus par le secrétaire départemental du syndicat Force Ouvrière (FO)

COMMUNIQUÉ DE PRESSE Mamoudzou, le mercredi 13 août 2025

Précision du Département de Mayotte, suite aux propos tenus par le secrétaire départemental du syndicat Force Ouvrière (FO) Lors du JT de Mayotte la Première du 12/08/25, le Secrétaire départemental de FO a justifié la non-suspension de la grève après la réunion avec le Président et ses services pour les raisons suivantes en particulier : - Un projet de privatisation de la direction de transport maritime (DTM) ; - Avec pour conséquence à venir l’augmentation des tarifs qui seraient fixés par le prestataire privé. Leurs revendications sont donc désormais : - L’annulation pur et simple de la délibération numéro DL_CP_ 2025_ 0119 - L’annulation sans délai de la mise en œuvre de ce marché et instaurer un vrai dialogue social conformément aux règles de la fonction publique. Le Conseil départemental de Mayotte tient à apporter les précisions suivantes : Contrairement aux affirmations relayées, il n’a jamais été envisagé de procéder à une privation de la Direction des Transports Maritimes (DTM). Le Département souligne qu’il s’agit avant tout d’une régularisation juridique, justifiée par les rappels récurrents de la Chambre régionale des Comptes (CRC) depuis 2017, qui a pointé la non-conformité en droit des collectivités territoriales du statut actuel de la DTM avec tous les risques que cela comporte, notamment en matière pénale.

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COMMUNIQUÉ DE PRESSE Mamoudzou, le mercredi 13 août 2025

Sur la base des recommandations de la CRC, le Département a pris une délibération le 23 juin 2025 actant le principe de lancer la réflexion sur l’évolution du statut de la DTM. L’objectif est de doter cette direction d’une autonomie juridique et financière pour se conformer à la réglementation. La piste envisagée est la création d’un établissement public appartenant au Département, qui sera administré par un Conseil d’administration composé des élus. C’est cet établissement public qui serait propriétaire des bateaux et employeur des salariés. Il n’est en aucun cas ici introduit la notion de privé. Ainsi, les tarifs de la DTM continueraient à être fixés par l’Assemblée délibérante du Département, sur proposition du Conseil d’administration de l’établissement public, lui-même composé des élus. En aucun cas, un privé n’aura la faculté de fixer des tarifs de service public à sa guise. L’acte pris par le Département pour engager cette réflexion est donc l’élément juridique clé qui permet de lancer le dialogue tant demandé par les organisations syndicales et toutes les consultations nécessaires pour définir le futur de la DTM.

Par ailleurs, concernant le marché actuel de gestion de la billetterie de la DTM, il s’agit d’une question distincte de la réflexion sur l’évolution du statut de la DTM, et qui répond à deux enjeux : - une problématique urgente liée à la bonne gestion de ce service, actuellement sous le coup de plusieurs enquêtes, et qui compromet notamment la possibilité d’obtention du permis de naviguer ; - la mise en place d’un projet plus large de développement du transport interurbain comprenant un service de billettique global sur tout le réseau, y compris la partie maritime. A titre d’exemple, un usager qui part de Dzoumogné pourra prendre un seul ticket sur le réseau depuis son village qui le conduit jusqu’à l’aéroport, sans avoir besoin de reprendre un ticket barge à Mamoudzou.

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COMMUNIQUÉ DE PRESSE Mamoudzou, le mercredi 13 août 2025 Il s’agit d’un marché public de service d’une durée d’un an, renouvelable. Le Département a confirmé son engagement qu’aucun agent, titulaire ou contractuel, ne sera laissé pour compte dans cette opération. Le projet global de mobilité porté par le Département est un projet de développement majeur pour le territoire, qui a vocation à créer des emplois et non à en détruire. Sur saisine des autres organisation syndicales, le Département a suspendu le marché pour vérifier certaines dispositions contractuelles et apportera toutes les précisions avant la poursuite du projet. Le Conseil départemental réaffirme son engagement en faveur de la transparence, de la continuité du service public, d’un service public de qualité accessible à tous et de l’intérêt général du territoire.

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