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La loi de finances rectificative pour 2013 n°2013-1279 du 29 décembre 2013 a mis en place l’article 5 de la loi n°2015-762 du 29 juin 2015 qui donne au Conseil Départemental de Mayotte la possibilité de délibérer pour ajuster les taux d’octroi de mer en tenant compte du cadrelégislatif et règlementaire en vigueur.
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Le communiqué
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Mamoudzou, le 8 décembre 2015
COMMUNIQUE DE PRESSE
CONSEIL DEPARTEMENTAL DE MAYOTTE 8 rue de l’hôpital – BP 101 97600 MAMOUDZOU 0269 64 90 00 www.cg976.fr
REVISION DES TAUX D’OCTROI DE MER La loi de finances rectificative pour 2013 n°2013-1279 du 29 décembre 2013 a mis en place l’article 5 de la loi n°2015-762 du 29 juin 2015 qui donne au Conseil Départemental de Mayotte la possibilité de délibérer pour ajuster les taux d’octroi de mer en tenant compte du cadre législatif et règlementaire en vigueur. Jeudi 10 décembre, lors de la séance plénière le Conseil départemental délibèrera sur : - les nouveaux taux harmonisés de l’octroi de mer - la répartition du produit d’octroi de mer entre les communes et le Département de Mayotte Suite à la séance plénière, une conférence de presse se tiendra à la salle DRH du Département. A cet effet, une conférence de presse se tiendra à la suite de la séance plénière, salle DRH du conseil départemental.
Direction de la communication 8 rue de l’hôpital - BP 101 97600 MAMOUDZOU Tél : 0269 63 60 60 Fax : 0269 63 66 35
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