Information complémentaire sur l’octroi de Mer et les normes CE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

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Mamoudzou, le 25 février 2014 COMMUNIQUE DE PRESSE

Affaire suivie par : Nadine MOUSSA Ligne directe : 0269 63 60 66 Email : nadine.moussa@cg976.fr Objet : Octroi de Mer Direction de la communication 8 rue de l’hôpital - BP 101 97600 MAMOUDZOU Tél : 0269 63 60 60 Fax : 0269 63 66 35

Information complémentaire sur l’octroi de Mer et les normes CE Depuis quelques semaines la question de l’octroi de mer fait l’objet d’une couverture médiatique intense qui laisse place à de nombreux amalgames, et contre-vérités. Un certain nombre d’articles mettent en cause le Conseil général et relaient des attaques injustes à l’égard de notre institution. C’est la raison pour laquelle, le Conseil général de Mayotte estime nécessaire d'apporter les précisions suivantes. L’introduction de la fiscalité de droit commun est un grand bouleversement pour le territoire. La mise en place de ces nouvelles taxes est très complexe et la période actuelle met à l’épreuve les entreprises, les administrations et les élus locaux. Dans ce contexte difficile, le Conseil général est mobilisé pour défendre le territoire dans son ensemble : les contribuables, les collectivités, et aussi les entreprises. Tout au long de l’année 2013 des travaux ont été menés sur l’ensemble des domaines de la réforme fiscale. Au cours des derniers mois, les institutions et de nombreuses entreprises ont participé à ces travaux préparatoires initiés par le Département. Ainsi, sur la question de l’octroi de mer, le Conseil général a été l’avocat des producteurs locaux et nous avons présenté des argumentaires à la Commission européenne pour défendre les secteurs productifs de l’économie mahoraise. Il est vrai que la communication sur l’arrivée de l’octroi de mer aurait pu être collectivement mieux maîtrisée et anticipée. Le vote des taux de l’octroi de mer ne pouvait pas se faire en 2013 par le Conseil général car il ne disposait pas encore de cette compétence. Jusqu’à la fin de l’année 2013, c’est l’Etat qui avait la main. Et c’est la raison pour laquelle le Parlement a voté, en toute légalité mais il est vrai trop tardivement, les taux d’octroi de mer le 29 décembre 2013. Le Conseil général de Mayotte n’avait pas de responsabilité sur ce calendrier. Tout comme, il est totalement faux de dire que l’octroi de mer à Mayotte est illégal.

Une autre information erronée a été relayée par les médias ces dernières semaines. En effet, il ya un amalgame persistant entre l’octroi de mer et l’application de normes qui relèvent du code de la consommation. Depuis 2008, Mayotte doit respecter les normes CE pour les produits industriels qui sont commercialisés. Avant le 1er janvier 2014, les services des douanes de Mayotte toléraient l’entrée de produits ne respectant pas ces normes. Cette tolérance a pris fin au 1er janvier 2014, probablement pour se conformer à l’acquis communautaire. Depuis que Mayotte est RUP, il est très risqué de continuer à autoriser ces importations sur le sol mahorais, désormais espace européen. Cet arrêt a été brutal, mais il n’a aucun rapport avec l’octroi de mer. Avec cette stricte application du code de la consommation et des règles Européennes, de nombreux commerçants ont vu leurs marchandises bloquées. Le Conseil général recherche aujourd’hui des solutions pragmatiques afin de répondre à cette situation de crise qui pourrait avoir de lourdes conséquences économiques. A ce titre, le Président du conseil général, Daniel ZAÏDANI a adressé un courrier le 28 janvier 2014, au préfet de Mayotte lui demandant dans la mesure du possible de tolérer l’entrée des produits importés acquis avant 2014 et lancer rapidement une campagne de communication et de formation à destination des commerçants. Des évolutions sont également à l’étude en ce qui concerne les taux de l’octroi de mer et le 6 février prochain, le Conseil général votera des nouveaux taux. La loi lui donne maintenant la main, ces évolutions auront pour objectif de protéger la production locale au maximum, grâce aux possibilités données par l’Union Européenne. Le Conseil général a pleinement conscience de ses responsabilités dans cette période de transition qui est un défi pour tous. Dans ce contexte, les acteurs du territoire ont besoin de comprendre ce qui se passe. Attaquer de façon injuste ceux qui défendent et qui travaillent pour Mayotte. Enfin, le Conseil général rappelle que sa direction économique reste à la disposition du grand public (et des médias) pour les informer sur la mise en place de l’Octroi de Mer. CONSEIL GÉNÉRAL DE MAYOTTE 8 rue de l’hôpital – BP 101 97600 MAMOUDZOU 0269 64 92 00 www.cg976.fr