Délibération n° DL_AP2024_0010

Délibération
Assemblée plénière

Objet

Relative au projet de décret portant application de« l’article 21-13 de l’ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l’amélioration de la santé publique, à l’assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte. »

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Informations

Numéro: DL_AP2024_0010
Type: Délibération
Instance: Assemblée plénière
Séance: AP du 30 mars 2024 Samedi 30 mars 2024
Date de l’acte: 30 mars 2024
Transmis au contrôle de légalité: 5 avril 2024
Publiée le: 5 avril 2024

Ordre du jour de la séance

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