- Délibération
- Assemblée plénière
- Octroi de mer
Objet
Relative à la fixation des taux du droit de consommation applicables aux produits de tabac dans le Département de Mayotte
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Informations
- Numéro
- DL_AP2024_0051
- Type
- Délibération
- Instance
- Assemblée plénière
- Séance
- AP du 9 avril 2024 Mardi 9 avril 2024
- Date de l’acte
- 9 avril 2024
- Transmis au contrôle de légalité
- 19 avril 2024
- Publiée le
- 19 avril 2024
Acte publié en application de l’article L.3131-1 du code général des collectivités territoriales. Seule la version signée du document fait foi.