Délibération n° DL_AP2024_0127

Délibération
Assemblée plénière
Projet de décret

Objet

Relative à l’avis du Conseil Départemental de Mayotte sur le projet de décret pris pour l’application des dispositions de l’article 75 de la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 et fixant le plafond de l’assiette de l’aide fiscale à l’investissement productif outre-mer au titre de l’acquisition de véhicules de tourisme exploités dans le cadre d’une activité de transport public de voyageurs

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Informations

Numéro: DL_AP2024_0127
Type: Délibération
Instance: Assemblée plénière
Séance: AP du 10 juillet 2024 Mercredi 10 juillet 2024
Date de l’acte: 10 juillet 2024
Transmis au contrôle de légalité: 15 juillet 2024
Publiée le: 15 juillet 2024
Avis sur: Projet de décret

Ordre du jour de la séance

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