- Délibération
- Assemblée plénière
Objet
Motion présentée par M. Soula SAÎD SOUFFOU Conseiller départemental de Sada, relative au respect de l’interdiction légale de la rupture totale de la distribution d’eau dans les résidences principales
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Informations
- Numéro
- DL_AP2025_0060
- Type
- Délibération
- Instance
- Assemblée plénière
- Séance
- AP du 10 avril 2025 Jeudi 10 avril 2025
- Date de l’acte
- 10 avril 2025
- Transmis au contrôle de légalité
- 29 avril 2025
- Publiée le
- 29 avril 2025
Acte publié en application de l’article L.3131-1 du code général des collectivités territoriales. Seule la version signée du document fait foi.