- Délibération
- Commission permanente
Objet
Protocole d’accord transactionnel entre le Département et Madame HADIA MKATIBOU relatif aux règlements des loyers impayés.
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Informations
- Numéro
- DL_CP2023_0126
- Type
- Délibération
- Instance
- Commission permanente
- Séance
- CP du 12 juillet 2023 Mercredi 12 juillet 2023
- Date de l’acte
- 12 juillet 2023
- Transmis au contrôle de légalité
- 24 juillet 2023
- Publiée le
- 31 juillet 2023
Acte publié en application de l’article L.3131-1 du code général des collectivités territoriales. Seule la version signée du document fait foi.