Délibération n° DL_CP2023_0222

Délibération
Commission permanente

Objet

Relative au projet de décret relatif aux règles d’éligibilité aux aides de la politique agricole commune (PAC) et règles relatives aux modalités de mise en œuvre du remboursement des indus et des sanctions pour les aides précitées.

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Informations

Numéro: DL_CP2023_0222
Type: Délibération
Instance: Commission permanente
Séance: CP du 16 octobre 2023 Lundi 16 octobre 2023
Date de l’acte: 16 octobre 2023
Transmis au contrôle de légalité: 30 octobre 2023
Publiée le: 30 octobre 2023

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