Délibération n° DL_CP2024_0095

Délibération
Commission permanente

Objet

Portant protection fonctionnelle à un ancien vice-président du Conseil départemental de Mayotte et remboursement des honoraires d’avocat réglés dans le cadre des poursuites pénales dont il avait fait l’objet

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Informations

Numéro: DL_CP2024_0095
Type: Délibération
Instance: Commission permanente
Séance: CP du 12 juin 2024 Mercredi 12 juin 2024
Date de l’acte: 12 juin 2024
Transmis au contrôle de légalité: 24 juin 2024
Publiée le: 24 juin 2024

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