Délibération n° DL_CP2025_0076

Délibération
Commission permanente

Objet

Relative à la validation de la location par bail emphytéotique au profit de la société MAYOTTE BATIMENT TRAVAUX PUBLICS (MBTP) et à la fixation de loyer annuel, des parcelles sises à MTSAPERE/MAMOUDZOU cadastrées section BN n°286 et BN 23.

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Informations

Numéro: DL_CP2025_0076
Type: Délibération
Instance: Commission permanente
Séance: CP du 29 avril 2025 Mardi 29 avril 2025
Date de l’acte: 29 avril 2025
Transmis au contrôle de légalité: 6 mai 2025
Publiée le: 13 mai 2025

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