Délibération n° DL_CP2025_0170

Délibération
Commission permanente

Objet

Relative à l’avis du Conseil départemental portant sur le projet de décret sur la définition de conditions de la réhabilitation lourde ouvrant droit à l’exonération de plus-value immobilière prévue au 7° du Il de l’article 150 U du code général des impôts

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Informations

Numéro: DL_CP2025_0170
Type: Délibération
Instance: Commission permanente
Séance: CP du 16 juillet 2025 Mercredi 16 juillet 2025
Date de l’acte: 16 juillet 2025
Transmis au contrôle de légalité: 21 juillet 2025
Publiée le: 15 octobre 2025

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