Délibération n° DL_CP2025_0282

Délibération
Commission permanente

Objet

Relative à la signature d’un protocole transactionnel entre le Département et la CCI de Mayotte portant sur l’indemnisation des coûts des travaux relatifs à la réalisation de la voie d’accès au Technopôle et au Multilab de Mayotte à Dembéni

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Informations

Numéro: DL_CP2025_0282
Type: Délibération
Instance: Commission permanente
Séance: CP du 25 novembre 2025 Mardi 25 novembre 2025
Date de l’acte: 25 novembre 2025
Transmis au contrôle de légalité: 10 décembre 2025
Publiée le: 19 décembre 2025

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