Délibération n° DL_CP2025_0321

Délibération
Commission permanente

Objet

Portant abrogation et remplacement de la délibération N° 464/2011/CP relative à la mise en place de la commission consultative des services publics locaux (CCSPL) et à la saisine pour avis sur les projets de délégations de services publics

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Informations

Numéro: DL_CP2025_0321
Type: Délibération
Instance: Commission permanente
Séance: CP du 22 décembre 2025 Lundi 22 décembre 2025
Date de l’acte: 22 décembre 2025
Transmis au contrôle de légalité: 3 février 2026
Publiée le: 15 février 2026

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