- Délibération
- Commission permanente
Objet
Relative au projet décret portant diverses mesures d’actualisation de la partie règlementaire du code de la construction et de l’habitation
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Informations
- Numéro
- DL_CP2025_0326
- Type
- Délibération
- Instance
- Commission permanente
- Séance
- CP du 22 décembre 2025 Lundi 22 décembre 2025
- Date de l’acte
- 22 décembre 2025
- Transmis au contrôle de légalité
- 3 février 2026
- Publiée le
- 15 février 2026
Acte publié en application de l’article L.3131-1 du code général des collectivités territoriales. Seule la version signée du document fait foi.