- Délibération
- Commission permanente
- Projet de décret
Objet
Relative à l’avis du Conseil départemental sur le projet de décret portant modification des règles spécifiques applicables devant la cour d’assises de Mayotte
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Informations
- Numéro
- DL_CP2025_0337
- Type
- Délibération
- Instance
- Commission permanente
- Séance
- CP du 22 décembre 2025 Lundi 22 décembre 2025
- Date de l’acte
- 22 décembre 2025
- Transmis au contrôle de légalité
- 19 janvier 2026
- Publiée le
- 15 février 2026
- Avis sur
- Projet de décret
Acte publié en application de l’article L.3131-1 du code général des collectivités territoriales. Seule la version signée du document fait foi.