Délibération n° DL_CP2026_0112

• Délibération
• Commission permanente

Objet

Relative à la fixation du nombre de représentants du personnel et à la non institution du paritarisme au sein du Comité Social Territorial et à la Formation Spécialisée en matière de Santé Sécurité et de Conditions de Travail

Informations

Numéro

DL_CP2026_0112

Type

Délibération

Instance

Commission permanente

Séance

CP du 26 mai 2026 Mardi 26 mai 2026

Date de l’acte

26 mai 2026

Transmis au contrôle de légalité

9 juin 2026

Publiée le

8 juillet 2026

Ordre du jour de la séance

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Acte publié en application de l’article L.3131-1 du code général des collectivités territoriales. Seule la version signée du document fait foi.