Délibération n° DL_CP2026_0114

Délibération
Commission permanente

Objet

Relative à la fixation du nombre de représentants du personnel et à l’institution du paritarisme au sein des Commissions Administratives Paritaires et aux commissions Consultatives Paritaires

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Informations

Numéro: DL_CP2026_0114
Type: Délibération
Instance: Commission permanente
Séance: CP du 26 mai 2026 Mardi 26 mai 2026
Date de l’acte: 26 mai 2026
Transmis au contrôle de légalité: 9 juin 2026
Publiée le: 8 juillet 2026

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