- Délibération
- Assemblée plénière
Objet
Motion portant sur la saisine du parquet national antiterroriste (PNAT) au sujet des actes de terrorisme perpétrés dans le département de Mayotte.
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Informations
- Numéro
- DL_AP2023_0283
- Type
- Délibération
- Instance
- Assemblée plénière
- Séance
- AP du 18 décembre 2023 Lundi 18 décembre 2023
- Date de l’acte
- 18 décembre 2023
- Transmis au contrôle de légalité
- 29 février 2024
- Publiée le
- 29 février 2024
Acte publié en application de l’article L.3131-1 du code général des collectivités territoriales. Seule la version signée du document fait foi.