Délibération n° DL_AP2024_0014

Délibération
Assemblée plénière

Objet

Relative au projet de décret pris pour l’application des articles 1er, 3, 4, 5, 6, 8, 9, 12, 13 et 14 de la loi organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l’ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire

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Informations

Numéro: DL_AP2024_0014
Type: Délibération
Instance: Assemblée plénière
Séance: AP du 9 avril 2024 Mardi 9 avril 2024
Date de l’acte: 9 avril 2024
Transmis au contrôle de légalité: 19 avril 2024
Publiée le: 19 avril 2024

Ordre du jour de la séance

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