- Délibération
- Assemblée plénière
Objet
Relative à la fixation du taux des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) en application de l’article 116-11 de la loi de finances n° 2025-127 du 14 février 2025
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Informations
- Numéro
- DL_AP2025_0290
- Type
- Délibération
- Instance
- Assemblée plénière
- Séance
- AP du 25 novembre 2025 Mardi 25 novembre 2025
- Date de l’acte
- 25 novembre 2025
- Transmis au contrôle de légalité
- 11 décembre 2025
- Publiée le
- 21 décembre 2025
Actes liés
Actes faisant référence à celui-ci
- Délibération n° DL_AP2026_0079 — 25 mars 2026 Relative à la modification de la délibération N°DL_AP2025_0290 portant sur la fixation du taux des droits de mutation à titre onéreux (DMTO)
Acte publié en application de l’article L.3131-1 du code général des collectivités territoriales. Seule la version signée du document fait foi.