- Délibération
- Assemblée plénière
Objet
Relative à la saisine au fond de l’Autorité de la concurrence contre Orange SA et Orange Concessions pour pratiques anticoncurrentielles affectant le projet départemental de déploiement du réseau FttH
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Informations
- Numéro
- DL_AP2026_0129
- Type
- Délibération
- Instance
- Assemblée plénière
- Séance
- AP du 26 mai 2026 Mardi 26 mai 2026
- Date de l’acte
- 26 mai 2026
- Transmis au contrôle de légalité
- 8 juin 2026
- Publiée le
- 7 juillet 2026
Acte publié en application de l’article L.3131-1 du code général des collectivités territoriales. Seule la version signée du document fait foi.