Délibération n° DL_AP2026_0137

Délibération
Assemblée plénière
Projet de décret

Objet

Relative à l’avis de l’Assemblée de Mayotte sur le projet de décret modifiant les dispositions de la partie réglementaire du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile relatives aux conditions matérielles d’accueil

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Informations

Numéro: DL_AP2026_0137
Type: Délibération
Instance: Assemblée plénière
Séance: AP du 17 juin 2026 Mercredi 17 juin 2026
Date de l’acte: 17 juin 2026
Transmis au contrôle de légalité: 6 juillet 2026
Publiée le: 8 juillet 2026
Avis sur: Projet de décret

Ordre du jour de la séance

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