Délibération n° DL_AP2026_0160

Délibération
Assemblée plénière

Objet

Relative au projet d’ordonnance relatif à l’extension et à l’adaptation du code de la sécurité sociale à Mayotte et à l’accélération de la convergence sociale en matière de sécurité sociale et de minima sociaux

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Informations

Numéro: DL_AP2026_0160
Type: Délibération
Instance: Assemblée plénière
Séance: AP du 30 juin 2026 Mardi 30 juin 2026
Date de l’acte: 30 juin 2026
Transmis au contrôle de légalité: 8 juillet 2026
Publiée le: 18 juillet 2026

Ordre du jour de la séance

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