Délibération n° DL_CP2023_0195

• Délibération
• Commission permanente

Objet

Relative au projet de décret relatif à la mise en œuvre de la territorialisation des objectifs de gestion économe de l’espace et de lutte contre l’artificialisation des sols dans les documents de planification et d’urbanisme.

Informations

Numéro

DL_CP2023_0195

Type

Délibération

Instance

Commission permanente

Séance

CP du 16 octobre 2023 Lundi 16 octobre 2023

Date de l’acte

16 octobre 2023

Transmis au contrôle de légalité

30 octobre 2023

Publiée le

30 octobre 2023

Ordre du jour de la séance

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Acte publié en application de l’article L.3131-1 du code général des collectivités territoriales. Seule la version signée du document fait foi.