Délibération n° DL_CP2025_0228

• Délibération
• Commission permanente

Objet

Relative à la validation des évaluations réalisées par France domaine sur des dossiers de régularisation ayant reçu un avis favorable en Commission Patrimoine et Foncier des 11 mai 2022, 23 mai 2023, 18 juillet 2023 et 24 octobre 2023

Informations

Numéro

DL_CP2025_0228

Type

Délibération

Instance

Commission permanente

Séance

CP du 21 octobre 2025 Mardi 21 octobre 2025

Date de l’acte

21 octobre 2025

Transmis au contrôle de légalité

5 novembre 2025

Publiée le

10 novembre 2025

Ordre du jour de la séance

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Acte publié en application de l’article L.3131-1 du code général des collectivités territoriales. Seule la version signée du document fait foi.