Délibération n° DL_CP2025_0232

• Délibération
• Commission permanente
• Projet de décret

Objet

Relative à l’avis du Conseil Départemental de Mayotte sur le projet de décret Fixant l’entrée en vigueur des dispositions mentionnées au 2 du B du V de l’article 75 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024

Informations

Numéro

DL_CP2025_0232

Type

Délibération

Instance

Commission permanente

Séance

CP du 21 octobre 2025 Mardi 21 octobre 2025

Date de l’acte

21 octobre 2025

Transmis au contrôle de légalité

5 novembre 2025

Publiée le

10 novembre 2025

Avis sur

Projet de décret

Ordre du jour de la séance

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Acte publié en application de l’article L.3131-1 du code général des collectivités territoriales. Seule la version signée du document fait foi.