- Délibération
- Commission permanente
Objet
Relative à l’avis du Conseil Départemental de Mayotte sur le projet d’ordonnance portant partie législative du code des douanes
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Informations
- Numéro
- DL_CP2025_0281
- Type
- Délibération
- Instance
- Commission permanente
- Séance
- CP du 25 novembre 2025 Mardi 25 novembre 2025
- Date de l’acte
- 25 novembre 2025
- Transmis au contrôle de légalité
- 9 décembre 2025
- Publiée le
- 21 décembre 2025
Acte publié en application de l’article L.3131-1 du code général des collectivités territoriales. Seule la version signée du document fait foi.