Délibération n° DL_CP2026_0020

Délibération
Commission permanente

Objet

Portant sur la mise en place d’une convention-type relative aux modalités de versement globalisé des prix de journée ou tarifs forfaitaires par mesure des établissements et services sociaux et médicosociaux (ESSMS) et des lieux de vie et d’accueil

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Informations

Numéro: DL_CP2026_0020
Type: Délibération
Instance: Commission permanente
Séance: CP du 17 février 2026 Mardi 17 février 2026
Date de l’acte: 17 février 2026
Transmis au contrôle de légalité: 4 mars 2026
Publiée le: 8 mars 2026

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