- Délibération
- Commission permanente
- Projet de décret
Objet
Relative à l’avis de l’Assemblée de Mayotte sur le projet de décret portant diverses mesures relatives aux dotations de l’État aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales
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Informations
- Numéro
- DL_CP2026_0086
- Type
- Délibération
- Instance
- Commission permanente
- Séance
- CP du 30 avril 2026 Jeudi 30 avril 2026
- Date de l’acte
- 30 avril 2026
- Transmis au contrôle de légalité
- 13 mai 2026
- Publiée le
- 4 juin 2026
- Avis sur
- Projet de décret
Acte publié en application de l’article L.3131-1 du code général des collectivités territoriales. Seule la version signée du document fait foi.