- Délibération
- Commission permanente
- Projet de loi
Objet
Relative à l’avis du Département-Région de Mayotte portant sur le projet de loi portant simplification des normes applicables aux collectivités territoriales
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Informations
- Numéro
- DL_CP2026_0099
- Type
- Délibération
- Instance
- Commission permanente
- Séance
- CP du 30 avril 2026 Jeudi 30 avril 2026
- Date de l’acte
- 30 avril 2026
- Transmis au contrôle de légalité
- 13 mai 2026
- Publiée le
- 4 juin 2026
- Avis sur
- Projet de loi
Acte publié en application de l’article L.3131-1 du code général des collectivités territoriales. Seule la version signée du document fait foi.