Délibération n° DL_CP2026_0228

• Délibération
• Commission permanente

Objet

Relative à l’avis de l’Assemblée de Mayotte sur le projet de décret modifiant les dispositions de la partie réglementaire du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile relatives aux conditions matérielles d’accueil

Informations

Numéro

DL_CP2026_0228

Type

Délibération

Instance

Commission permanente

Séance

CP du 25 septembre 2026 Vendredi 25 septembre 2026

Date de l’acte

25 septembre 2026

Transmis au contrôle de légalité

20 octobre 2026

Publiée le

3 novembre 2026

Ordre du jour de la séance

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Acte publié en application de l’article L.3131-1 du code général des collectivités territoriales. Seule la version signée du document fait foi.