Délibération n° DL_AP2026_0135

Délibération
Assemblée plénière
Projet de décret

Objet

Relative à l’avis de l’Assemblée de Mayotte sur le projet de décret prévoyant les modalités de mise en œuvre de la procédure d’asile à la frontière prévue par le règlement (UE) 2024/1348 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024.

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Informations

Numéro: DL_AP2026_0135
Type: Délibération
Instance: Assemblée plénière
Séance: AP du 17 juin 2026 Mercredi 17 juin 2026
Date de l’acte: 17 juin 2026
Transmis au contrôle de légalité: 6 juillet 2026
Publiée le: 8 juillet 2026
Avis sur: Projet de décret

Ordre du jour de la séance

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