Délibération n° DL_AP2026_0136

Délibération
Assemblée plénière
Projet de décret

Objet

Relative à l’avis de l’Assemblée de Mayotte sur le projet de décret modifiant le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et adaptant ses dispositions au Pacte européen sur la migration et l’asile

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Informations

Numéro: DL_AP2026_0136
Type: Délibération
Instance: Assemblée plénière
Séance: AP du 17 juin 2026 Mercredi 17 juin 2026
Date de l’acte: 17 juin 2026
Transmis au contrôle de légalité: 6 juillet 2026
Publiée le: 8 juillet 2026
Avis sur: Projet de décret

Ordre du jour de la séance

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