- Délibération
- Assemblée plénière
- Projet de décret
Objet
Relative à l’avis de l’Assemblée de Mayotte sur le projet de décret pris pour l’application de l’article 27 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026
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Informations
- Numéro
- DL_AP2026_0183
- Type
- Délibération
- Instance
- Assemblée plénière
- Séance
- AP du 23 juillet 2026 Jeudi 23 juillet 2026
- Date de l’acte
- 23 juillet 2026
- Transmis au contrôle de légalité
- 27 juillet 2026
- Publiée le
- 5 août 2026
- Avis sur
- Projet de décret
Acte publié en application de l’article L.3131-1 du code général des collectivités territoriales. Seule la version signée du document fait foi.