- Délibération
- Commission permanente
Objet
Relative à la réitération de l’acte de vente entre le Département et la Société TDF en date du 28 novembre 2001
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Informations
- Numéro
- DL_CP2024_0102
- Type
- Délibération
- Instance
- Commission permanente
- Séance
- CP du 12 juin 2024 Mercredi 12 juin 2024
- Date de l’acte
- 12 juin 2024
- Transmis au contrôle de légalité
- 24 juin 2024
- Publiée le
- 24 juin 2024
Acte publié en application de l’article L.3131-1 du code général des collectivités territoriales. Seule la version signée du document fait foi.