Délibération n° DL_CP2024_0269

Délibération
Commission permanente

Objet

Relative aux modifications du règlement d’intervention du « Fonds d’ Aide Sociale pour I’ Adaptation et I’ Amélioration du Logement» le FASAAL et du renouvellement de la convention de prestations intégrée de la SPL976 et du département dans le cadre du FASAAL.

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Informations

Numéro: DL_CP2024_0269
Type: Délibération
Instance: Commission permanente
Séance: CP du 22 novembre 2024 Vendredi 22 novembre 2024
Date de l’acte: 22 novembre 2024
Transmis au contrôle de légalité: 11 décembre 2024
Publiée le: 11 décembre 2024

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