Délibération n° DL_CP2024_0284

Délibération
Commission permanente

Objet

Portant sur le projet de décret portant modification du taux horaire minimum de l’allocation d’activité partielle et de l’allocation d’activité partielle spécifique en cas de réduction d’activité durable

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Informations

Numéro: DL_CP2024_0284
Type: Délibération
Instance: Commission permanente
Séance: CP du 22 novembre 2024 Vendredi 22 novembre 2024
Date de l’acte: 22 novembre 2024
Transmis au contrôle de légalité: 11 décembre 2024
Publiée le: 11 décembre 2024

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