Délibération n° DL_CP2024_0285

Délibération
Commission permanente

Objet

Portant sur le projet de décret modifiant le décret n°2006-1067 du 25 août 2006 pris pour l’application de l’article 80 de la loi n’BS-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communicatio.n

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Informations

Numéro: DL_CP2024_0285
Type: Délibération
Instance: Commission permanente
Séance: CP du 22 novembre 2024 Vendredi 22 novembre 2024
Date de l’acte: 22 novembre 2024
Transmis au contrôle de légalité: 11 décembre 2024
Publiée le: 11 décembre 2024

Ordre du jour de la séance

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