Délibération n° DL_CP2025_0135

• Délibération
• Commission permanente

Objet

Relative·à la cession gratuite au profit de la commune de SADA de la parcelle cadastrale AB 350 sise à SADA dans le cadre du projet d’aménagement de la voirie ayant reçu un avis favorable en Commission Patrimoine et Foncier du 18 juillet 2023

Informations

Numéro

DL_CP2025_0135

Type

Délibération

Instance

Commission permanente

Séance

CP du 23 juin 2025 Lundi 23 juin 2025

Date de l’acte

23 juin 2025

Transmis au contrôle de légalité

9 juillet 2025

Publiée le

4 octobre 2025

Ordre du jour de la séance

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Acte publié en application de l’article L.3131-1 du code général des collectivités territoriales. Seule la version signée du document fait foi.