Délibération n° DL_CP2025_0177

• Délibération
• Commission permanente
• Projet de décret

Objet

Portant avis du conseil départemental sur le projet décret d’application des articles 236 et 237 de la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 et modifiant le code des transports en matières de continuité territoriale

Informations

Numéro

DL_CP2025_0177

Type

Délibération

Instance

Commission permanente

Séance

CP du 10 septembre 2025 Mercredi 10 septembre 2025

Date de l’acte

10 septembre 2025

Transmis au contrôle de légalité

11 septembre 2025

Publiée le

2 octobre 2025

Avis sur

Projet de décret

Ordre du jour de la séance

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Acte publié en application de l’article L.3131-1 du code général des collectivités territoriales. Seule la version signée du document fait foi.